Conditions Générales de Vente au 06/08/2007
L’acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions indiquées ci–après.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre TELLEMAI DEVELOPPEMENT – ayant pour nom commercial « Arthur com » – et ses clients quel qu’ait été le canal de vente.
- Les prestations rendues sont celles choisies par le client.
- L’entreprise fournit à TELLEMAI DEVELOPPEMENT les informations nécessaires à l’accomplissement de cette convention, TELLEMAI DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.
- Pour les prestations récurrentes et qui sont soumises à un paiement régulier, l’entreprise s’abonne aux services de TELLEMAI DEVELOPPEMENT sous forme d’un achat mensuel. Dans le cas où les paiements cesseraient, les prestations seront interrompues. Un virement bancaire permanent ou un prélèvement automatique est mis en place de manière à assurer la régularité des paiements. Sauf exception, la durée d’engagement est celle des services associées, annuelle pour les noms de domaine et les hébergements. Le client peut arrêter son contrat par courrier recommandé à la date anniversaire en respectant un préavis de 3 mois.
- Il est entendu que TELLEMAI DEVELOPPEMENT peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.
- TELLEMAI DEVELOPPEMENT a une obligation de moyens envers le client et non de résultat.
- TELLEMAI DEVELOPPEMENT et ses filiales s’autorisent à utiliser la prestation livrée au client comme présentation de ses réalisations sur son site web et sur tout autre support de communication. Le client peut, s’il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande : il lui suffit pour cela de le signaler dans les 15 jours qui précèdent la livraison finale de la prestation.
- TELLEMAI DEVELOPPEMENT peut modifier ses prix sans préavis.
- Le client est informé que la structure graphique et ergonomique de son site est susceptible d’être partiellement réutilisée sur le site d’un autre client de TELLEMAI DEVELOPPEMENT. Pour avoir la garantie de disposer d’une création graphique unique et originale, le client doit obligatoirement commander l’option “Design sur-mesure”.
- Toute contestation survenant dans le déroulement de l’accompagnement sera soumise à la procédure d’arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d’ordonnance.
L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement, l’abstention ou la récusation d’un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d’appel.
TELLEMAI DEVELOPPEMENT
8 rue Francis Martin
33700 MERIGNAC
SIRET : 539-933-598 00010